J.O. 75 du 29 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 mars 2006 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation (magistrature) - Mme Favre (Claire)

NOR : JUSB0610112D


Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Desvignes, épouse Favre, conseiller à la Cour de cassation, est nommée président de chambre à ladite Cour.